En France, le secteur des gîtes ruraux prend une nouvelle allure fiscale. Le taux d’imposition forfaitaire de 29% a été échangé contre le régime du droit commun qui prélève jusqu’à 50% du revenu locatif. Les cadeaux fiscaux concernant la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la CFE sont supprimés, sauf pour les meublés de tourisme.
Qu’est-ce qu’une location en gîte rural ?
La location en gîte rural est une forme d’hébergement de loisirs qui concrétise le renouvellement de l’offre touristique française. Aucun décret n’exprime une définition conventionnelle du gîte rural, toutefois l’on estime qu’il s’agit d’une location de maison ou d’appartement de durée provisoire, qui se trouve impérativement en milieu rural. Le propriétaire est généralement un fermier ou un ménage agricole qui donne à louer sa propriété pour un délai maximum de six mois, le bien devant être disponible sur les 90 jours de l’année.
La taxation du revenu locatif a changé
Avant la proclamation de ce décret, les locations meublées en gîtes ruraux bénéficiaient d’une fiscalité légère, en ce sens qu’une exemption importante d’impôts était pratiquée à leur endroit. Mais apparemment, l’administration fiscale a cessé d’être indulgente. A compter de 2016, elle a dissocié le régime d’imposition des gîtes ruraux, en introduisant le critère du classement en « meublé de tourisme » comme une condition d’accès à l’abattement forfaitaire de 71%. C’est une réforme majeure dans le secteur des gîtes ruraux : si auparavant, les recettes brutes tirées de l’usage locatif de l’immeuble n’étaient frappées de l’impôt qu’à hauteur de 29%, le taux d’impôt se montera désormais à 50%. L’administration a donc décidé de mettre les gîtes ruraux au régime du droit commun, à l’image de tous les biens meublés à vocation résidentielle. Le taux d’abattement favorable de 71% est valable uniquement pour les établissements en meublé touristique. A noter que la classification en meublé de tourisme est délivrée par un organisme d’accréditation, après une visite d’inspection de locaux.
Il n’existe plus d’exonération pour les taxes d’habitation, les taxes foncières, et la cotisation foncière des entreprises
L’innovation touche d’autres postes d’obligation fiscale. La loi de Finances a voté pour une élimination des avantages préférentiels prévus pour les gîtes ruraux en zone de revitalisation rurale, qui étaient jusqu’ici dispensées des taxes d’habitation et des taxes relatives aux propriétés bâties. Désormais, ils devront les acquitter en totalité. Telles ont été les dispositions de l’article 91 de la loi de Finances, qui entrera en vigueur à compter du 01er janvier 2017. Seuls les gîtes ruraux recevant la qualification "meublé de tourisme" ne perdront pas leurs privilèges.
Et pour faire faire déborder la coupe, l’Etat a supprimé l’exemption qui concerne la cotisation foncière des entreprises.
